Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. : H22-4/14-2019F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.868321&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada. |
|---|---|
| Titre | Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Document d'orientation : |
| Édition précédente | Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. Titre de départ. « Il s’agit d’un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l’information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l’interprétation du Code ou du Règlement »--Couverture. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| ISBN | 9780660295923 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | Pub. : 180837 |
| Descripteurs | Euthanasie Politique en matière de santé |
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