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Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. : H22-4/14-2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.868321&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada.
TitreDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureDocument d'orientation :
Édition précédenteDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document on reporting requirements under the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
  • Titre de départ.
  • « Il s’agit d’un document administratif dont le but est de faciliter la soumission de l’information; il ne vise pas à fournir des conseils juridiques sur l’interprétation du Code ou du Règlement »--Couverture.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Santé Canada, 2019.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN9780660295923
Numéro de catalogue
  • H22-4/14-2019F-PDF
Numéro de catalogue du ministèrePub. : 180837
Descripteurs
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