An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies. : XB441-235/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918146&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies.
Variante du titre Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies
Short title: Building a Green Prairie Economy Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-235, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, December 7, 2022."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-235/3-PDF
Descripteurs Sustainable development -- Law and legislation -- Canada.
Sustainable development -- Law and legislation -- Prairie Provinces.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :