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An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies. : XB441-235/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918146&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies.
Variante du titre
  • Loi concernant le développement d'une économie verte dans les Prairies
  • Short title: Building a Green Prairie Economy Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-235, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, December 7, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-235/3-PDF
Descripteurs
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