An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. : XB441-9/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu'il remplace, ce nouveau processus s'applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918208&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les juges |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-9, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 9 décembre 2022. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 25 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Juges -- Canada. Juges -- Canada -- Discipline. Juges -- Licenciement -- Canada. |
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