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An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi... : YX4-2022/17-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918498&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant desmodifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant desmodifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2022, chapter 17, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to December 15, 2022, Bill S-4."
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2022.
Description1 online resource (ii, 38 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/17-PDF
Descripteurs
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