An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi... : YX4-2022/17-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.918502&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 17, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-4. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 38 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/17-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Canada. Loi sur l’identification des criminels.
Droit pénal -- Canada.
Procédure pénale -- Canada -- Législation.
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