An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi... : YX4-2022/17-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.918502&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 17, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi S-4. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 38 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l’identification des criminels. Droit pénal -- Canada. Procédure pénale -- Canada -- Législation. |
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