An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies. : YX4-2022/21-PDF
« Le texte prévoit l’obligation pour le ministre responsable du développement économique dans les provinces des Prairies, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, le ministre des Transports, le ministre de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles, d’élaborer un cadre de coopération et de mobilisation locales aux fins de la mise en oeuvre de programmes fédéraux dans divers secteurs en vue de développer une économie verte dans les provinces des Prairies » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918621&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting the building of a green economy in the Prairies = Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies. |
| Variante du titre | Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 21, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022. » « Sanctionnée le 15 décembre 2022, projet de loi C-235. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Développement durable -- Droit -- Canada -- Législation. Développement durable -- Droit -- Provinces des Prairies -- Législation. |
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