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Examen postsuspension pour les délinquants sous responsabilité fédérale. : PS94-29/2022F-PDF

« Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ou en liberté d’office sont surveillés dans la collectivité par le Service correctionnel du Canada (SCC) et sont soumis à des conditions de mise en liberté. Si un délinquant enfreint une condition de sa libération ou si l’on croit qu’il présente un risque accru pour la société, le SCC peut suspendre sa libération et le délinquant peut être remis en détention ».

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918766&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication.
TitreExamen postsuspension pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Post-suspension review for federal offenders.
  • Titre de départ.
  • En tête du titre : « Libération conditionnelle ».
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2022]
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée)
Numéro de catalogue
  • PS94-29/2022F-PDF
Descripteurs
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