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Examen postsuspension pour les délinquants sous responsabilité fédérale.: PS94-29/2022F-PDF

« Les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle ou en liberté d’office sont surveillés dans la collectivité par le Service correctionnel du Canada (SCC) et sont soumis à des conditions de mise en liberté. Si un délinquant enfreint une condition de sa libération ou si l’on croit qu’il présente un risque accru pour la société, le SCC peut suspendre sa libération et le délinquant peut être remis en détention ».

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publications.gc.ca/pub?id=9.918766&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication.
TitleExamen postsuspension pour les délinquants sous responsabilité fédérale.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Post-suspension review for federal offenders.
  • Titre de départ.
  • En tête du titre : « Libération conditionnelle ».
Publishing information
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2022]
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée)
Catalogue number
  • PS94-29/2022F-PDF
Subject terms
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