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Les litiges interprovinciaux et la responsabilité pour qualité d'un bien : juridiction, execution et règles de conflit end droit international privé au Québec / prepare par : David Appel. : RG24-7/1980F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919161&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitreLes litiges interprovinciaux et la responsabilité pour qualité d'un bien : juridiction, execution et règles de conflit end droit international privé au Québec / prepare par : David Appel.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation: jurisdiction, enforcement and choice of law in Quebec private international law.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques (pages 31-34).
Information sur la publication
  • [Hull, Quebec] : Consumer Research and Evaluation Branch, May 1979.
Auteur / Contributeur
  • Appel, David, auteur.
Description1 ressource en ligne (34 pages)
Numéro de catalogue
  • RG24-7/1980F-PDF
Édition
  • Revised.
Descripteurs
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