Les litiges interprovinciaux et la responsabilité pour qualité d'un bien : juridiction, execution et règles de conflit end droit international privé au Québec / prepare par : David Appel. : RG24-7/1980F-PDF
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| Ministère/Organisme | Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les litiges interprovinciaux et la responsabilité pour qualité d'un bien : juridiction, execution et règles de conflit end droit international privé au Québec / prepare par : David Appel. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Interprovincial product liability litigation: jurisdiction, enforcement and choice of law in Quebec private international law. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 31-34). |
| Information sur la publication | [Hull, Quebec] : Consumer Research and Evaluation Branch, May 1979. |
| Auteur / Contributeur | Appel, David, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (34 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Revised. |
| Descripteurs | Commerce interprovincial (Canada) Responsabilité du fait des produits -- Canada. |
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