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Copyright : questions and answers. : RG43-13/1992E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919418&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs, issuing body.
TitreCopyright : questions and answers.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Le droit d'auteur : questions et réponses.
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs Canada = Consommation et Corporations Canada, [1992]
  • ©1992
Description1 online resource (12 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • RG43-13/1992E-PDF
Numéro de catalogue du ministère20046 B 92-01
Descripteurs
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