Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) : trousse d'information. : R122-46/2023F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919629&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Services aux Autochtones Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-38 : Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) : trousse d'information. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-38: An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) : information kit. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Services aux Autochtones Canada = Indigenous Services Canada, [2023] ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (7 pages) : illustrations |
| ISBN | 9780660473628 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les Indiens. Autochtones -- Droit -- Canada. |
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