Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes). : XB441-311/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to specify that knowingly assaulting a pregnant woman and that causing physical or emotional harm to a pregnant woman are to be considered aggravating circumstances for sentencing purposes"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919732&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (violence against pregnant women) = Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes)
  • Short title = Titre abrégé: Violence against pregnant women act = Loi sur la violence envers les femmes enceintes
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-311, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Mrs. Wagantall."
  • Cover title.
  • "First reading, January 31, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB441-311/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441228
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :