An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi... : XB441-22/3-PDF
« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l'administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.919775&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. |
Variante du titre | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-22, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 2 février 2023. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Objet -- Prestation canadienne pour les personnes handicapées -- Dispositions générales -- Règlements -- Rapports d'étape -- Examen parlementaire -- Modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 7 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 91039 |
Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation. |
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