An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi...: XB441-22/3-PDF
« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l'administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.919775&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. |
Variant title | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-22, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 2 février 2023. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions -- Objet -- Prestation canadienne pour les personnes handicapées -- Dispositions générales -- Règlements -- Rapports d'étape -- Examen parlementaire -- Modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 7 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 91039 |
Subject terms | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation. |