Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020 / Division de la recherche et de la statistique. : J23-4/25-2023F-PDF
« Cette fiche d'information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l'infraction la plus grave est une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passible d'une peine minimale obligatoire (PMO). Les données ont été obtenues par le biais d'une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020 » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.920006&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020 / Division de la recherche et de la statistique. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (4 pages). |
| ISBN | 9780660475592 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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