Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020 / Division de la recherche et de la statistique. : J23-4/25-2023F-PDF
« Cette fiche d'information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l'infraction la plus grave est une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passible d'une peine minimale obligatoire (PMO). Les données ont été obtenues par le biais d'une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020 » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.920006&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020 / Division de la recherche et de la statistique. |
| Titre de la série | Précis des faits |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Child-related sexual offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministière de la justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (4 pages). |
| ISBN | 9780660475592 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Abus sexuels à l'égard des enfants -- Canada -- Statistiques. Peines statutaires -- Canada -- Statistiques. |
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