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Impaired driving-related offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020. : J23-4/28-2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920011&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Justice. Research and Statistics Division, issuing body.
TitreImpaired driving-related offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020.
Titre de la série
  • JustFacts
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Les infractions de conduite avec capacité affaiblie passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, January 2023.
Description1 online resource (3 pages).
ISBN9780660475646
Numéro de catalogue
  • J23-4/28-2023E-PDF
Descripteurs
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