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Les infractions de conduite avec capacité affaiblie passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020. : J23-4/28-2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920012&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication.
TitreLes infractions de conduite avec capacité affaiblie passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020.
Titre de la série
  • Précis des faits
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Impaired driving-related offences subject to a mandatory minimum penalty, 2014/2015 to 2019/2020.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, janvier 2023.
Description1 ressource en ligne (4 pages).
ISBN9780660475653
Numéro de catalogue
  • J23-4/28-2023F-PDF
Descripteurs
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