Dëne ɂësólyá berihtł'is. : J2-412/4-2015Rd2-PDF
[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920510&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Dëne ɂësólyá berihtł'is. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Chipewyan] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime. Texte en dénésuline. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660305868 |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | [Édition dénésuline]. |
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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