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Dëne ɂësólyá berihtł'is. : J2-412/4-2015Rd2-PDF

[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920510&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreDëne ɂësólyá berihtł'is.
Type de publicationMonographie
Langue[Chipewyan]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime.
  • Texte en dénésuline.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN9780660305868
Numéro de catalogue
  • J2-412/4-2015Rd2-PDF
Édition
  • [Édition dénésuline].
Descripteurs
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