[Aides au témoignage]. : J2-412/2-2015S-PDF

[« Le Code criminel contient plusieurs dispositions destinées à faciliter le témoignage des victimes et des témoins pendant les instances »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920518&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre [Aides au témoignage].
Type de publication Monographie
Langue [Inuktitut]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Aides au témoignage.
Texte en inuktitut.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2020]
©2019
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660305905
Numéro de catalogue
  • J2-412/2-2015S-PDF
Édition [Édition inuktitut]
Descripteurs Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Témoins -- Services -- Canada.
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