Amįí tsįts'įwe daudí nídé amįí bedá agújá nídé begodi. : J2-412/4-2015Rs-PDF
[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.920523&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Amįí tsįts'įwe daudí nídé amįí bedá agújá nídé begodi. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Esclave du nord] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime. Texte en esclave du nord. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660305981 |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | [Édition esclave du nord]. |
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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