Ta'n mu asite'tasinuk ewi'tasin wejiaq klusuwaqn tplutaqniktuk. : J2-412/8-2015Rmi-PDF
[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920594&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ta'n mu asite'tasinuk ewi'tasin wejiaq klusuwaqn tplutaqniktuk. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Micmac] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication. Texte en mi'kmaq. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019] ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660305547 |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | [Édition mi'kmaq]. |
| Descripteurs | Ordonnances de non-publication -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :