An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. : XB441-41/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l'alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920777&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-41, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 9 mars 2023. » « Ministre de la Sécurité publique. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Organisations terroristes -- Droit -- Canada -- Législation. Terrorisme -- Droit -- Canada -- Législation. Aide humanitaire canadienne. Assistance technique canadienne. |