An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension). : XB441-319/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés de soixante-cinq ans ou plus et afin de faire passer de cinq mille dollars à six mille cinq cents dollars l'exemption à l'égard du revenu d'une personne tiré d'un emploi ou d'un travail effectué à son compte pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920792&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-319, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 mars 2023. » « Mme Larouche. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Pensions de vieillesse -- Droit -- Canada -- Législation. Supplément de revenu garanti -- Droit -- Canada -- Législation. |
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