An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension). : XB441-319/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés de soixante-cinq ans ou plus et afin de faire passer de cinq mille dollars à six mille cinq cents dollars l'exemption à l'égard du revenu d'une personne tiré d'un emploi ou d'un travail effectué à son compte pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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