An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension).: XB441-319/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés de soixante-cinq ans ou plus et afin de faire passer de cinq mille dollars à six mille cinq cents dollars l'exemption à l'égard du revenu d'une personne tiré d'un emploi ou d'un travail effectué à son compte pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920792&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension) = Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension) |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-319, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 mars 2023. » « Mme Larouche. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la sécurité de la vieillesse. Pensions de vieillesse -- Droit -- Canada -- Législation. Supplément de revenu garanti -- Droit -- Canada -- Législation. |
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