Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

International jurisprudence : security of tenure in Canada / Canadian Centre for Housing Rights. : HR34-13/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920872&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Human Rights Commission. Office of the Federal Housing Advocate, issuing body.
TitreInternational jurisprudence : security of tenure in Canada / Canadian Centre for Housing Rights.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: La jurisprudence internationale : la sécurité d'occupation au Canada.
  • At head of title: Housing.
  • "April 22, 2022."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Canadian Human Rights Commission = Commission canadienne des droits de la personne, 2022.
  • ©2023
Description1 online resource (29 pages)
ISBN9780660480008
Numéro de catalogue
  • HR34-13/2023E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :