La jurisprudence internationale : la sécurité d'occupation au Canada / Canadian Centre for Housing Rights. : HR34-13/2023F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.920873&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission canadienne des droits de la personne, organisme de publication. Canada. Bureau du Défenseur fédéral du logement, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La jurisprudence internationale : la sécurité d'occupation au Canada / Canadian Centre for Housing Rights. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : International jurisprudence : security of tenure in Canada. En tête du titre : Logement. « 22 avril 2022. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Commission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, 2022. ©2023 |
| Description | 1 ressource en ligne (32 pages) |
| ISBN | 9780660480015 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Locateurs et locataires. Expulsion (Droit) Droit au logement. Locateurs et locataires -- Canada. Expulsion (Droit) -- Canada. Droit au logement -- Canada. |