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An Act to develop a national framework to establish a school food program = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire. : XB441-322/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework to establish a school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.920934&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to develop a national framework to establish a school food program = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire.
Variante du titre
  • Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire
  • Short title: National Framework for a School Food Program Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-322, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
  • "First reading, March 9, 2023."
  • "Mr. Cormier."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-322/1-PDF
Descripteurs
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