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Ka natuenitakan tshetshi tshishikuakan auen. : J2-412/9-2015Rm-PDF

[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921059&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreKa natuenitakan tshetshi tshishikuakan auen.
Variante du titre
  • En tête du titre: Utipenitamuna neni mikushuakan
Type de publicationMonographie
Langue[Montagnais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
  • Texte en innu-aimun.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2020]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660305691
Numéro de catalogue
  • J2-412/9-2015Rm-PDF
Édition
  • [Édition innu-aimun]
Descripteurs
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