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An Act to amend the Canada Transportation Act (air passenger protection) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens). : XB441-327/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921147&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Transportation Act (air passenger protection) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens)
  • Short title : Strengthening Air Passenger Protection Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-327, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, March 20, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-327/1-PDF
Descripteurs
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