An Act to amend the Canada Transportation Act (air passenger protection) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens). : XB441-327/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.921149&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Transportation Act (air passenger protection) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens) Titre abrégé : Loi visant à accroître la protection des passagers aériens |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-327, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture, le 20 mars 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les transports au Canada. Transports aériens -- Droit -- Canada -- Législation. Consommateurs -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. |
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