Mutual agreement procedure, program report ... : Rv1-43E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.921209&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Revenue Agency. author, issuing body.
Titre Mutual agreement procedure, program report ...
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Procédure amiable, rapport de programme ...
Information sur la publication Ottawa, Ontario : Canada Revenue Agency = Agence du revenu du Canada, [2013]-
Chronologie Began with 2012/2013.
Périodicité Annual
ISSN 2817-271X
Numéro de catalogue
  • Rv1-43E-PDF
Descripteurs Canada Revenue Agency -- Periodicals.
Double taxation -- Canada -- Periodicals.
Dispute resolution (Law) -- Canada -- Periodicals.
Numéros
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