Implementation guide : policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts. : Iu37-1/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada, issuing body.
Titre Implementation guide : policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition précédente Implementation guide
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
Issued also in French under title: Guide de mise en oeuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa, ON : Government of Canada = Gouvernement du Canada, [2023]
©2023
Description 1 online resource (iii, 17 pages)
ISBN 9780660481975
Numéro de catalogue
  • Iu37-1/2023E-PDF
Descripteurs Intellectual property -- Canada.
Government purchasing -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :