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Implementation guide : policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts. : Iu37-1/2023E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921315&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, Science and Economic Development Canada, issuing body.
TitreImplementation guide : policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteImplementation guide
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in French under title: Guide de mise en oeuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Government of Canada = Gouvernement du Canada, [2023]
  • ©2023
Description1 online resource (iii, 17 pages)
ISBN9780660481975
Numéro de catalogue
  • Iu37-1/2023E-PDF
Descripteurs
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