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Guide de mise en oeuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État. : Iu37-1/2023F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921316&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication.
TitreGuide de mise en oeuvre : politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteGuide de mise en œuvre
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Implementation guide: policy on title to intellectual property arising under Crown procurement contracts.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
  • ©2023
Description1 ressource en ligne (iii, 18 pages)
ISBN9780660481982
Numéro de catalogue
  • Iu37-1/2023F-PDF
Descripteurs
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