An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. : XB441-329/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework on attention deficit hyperactivity disorder"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité.
Variante du titre Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité
Short title : National Framework on Attention Deficit Hyperactivity Disorder Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-329, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ms. McPherson."
Cover title.
"First reading, March 30, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-329/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441182
Descripteurs Attention-deficit hyperactivity disorder -- Law and legislation -- Canada.
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