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An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. : XB441-329/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework on attention deficit hyperactivity disorder"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité.
Variante du titre
  • Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité
  • Short title : National Framework on Attention Deficit Hyperactivity Disorder Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-329, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Ms. McPherson."
  • Cover title.
  • "First reading, March 30, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-329/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441182
Descripteurs
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