An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. : XB441-329/1-PDF
"This enactment provides for the development of a national framework on attention deficit hyperactivity disorder"--Summary, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921441&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act to establish a national framework respecting attention deficit hyperactivity disorder = Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. |
Variante du titre | Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité Short title : National Framework on Attention Deficit Hyperactivity Disorder Act |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-329, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Ms. McPherson." Cover title. "First reading, March 30, 2023." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 online resource (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 441182 |
Descripteurs | Attention-deficit hyperactivity disorder -- Law and legislation -- Canada. |
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