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An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme. : YX4-2023/2-PDF

"This enactment provides for the development of a federal framework designed to support autistic Canadians, their families and their caregivers"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921493&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder = Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2023, chapter 2, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
  • "Assented to March 30, 2023, Bill S-203."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Senate of Canada], 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/2-PDF
Descripteurs
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