Guide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l’extérieur du Canada (GUI-0145). : H139-30/2021F-PDF
« Les présentes lignes directrices contiennent l'interprétation que fait Santé Canada des exigences des articles C.01.014.8, C.10.004 et C.01.014.13 à C.01.014.14 du RAD. Ces articles interdisent au titulaire d'une LEPP de distribuer des médicaments destinés au marché canadien à des fins de consommation ou d'usage à l'extérieur du Canada, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire que la distribution n'aura pas pour effet de causer ou d'aggraver une pénurie de la drogue en question. Ces articles ont été mis en œuvre pourprotéger l'approvisionnement en drogues au Canada et pour veiller à ce que les personnes qui vivent au Canada aient un accès continu aux médicaments dont elles ont besoin pour rester en santé » -- Objectif, page 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.921572&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication |
|---|---|
| Titre | Guide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l’extérieur du Canada (GUI-0145). |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to distributing drugs intended for the Canadian market for consumption or use outside Canada (GUI-0145). Comprend des références bibliographiques (pages 14-15). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 10 novembre 2021. ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (15 pages) |
| ISBN | 9780660406930 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 210405 |
| Descripteurs | Médicaments -- Droit -- Canada. Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada. |