Guide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l’extérieur du Canada (GUI-0145).: H139-30/2021F-PDF

« Les présentes lignes directrices contiennent l'interprétation que fait Santé Canada des exigences des articles C.01.014.8, C.10.004 et C.01.014.13 à C.01.014.14 du RAD. Ces articles interdisent au titulaire d'une LEPP de distribuer des médicaments destinés au marché canadien à des fins de consommation ou d'usage à l'extérieur du Canada, sauf s'il y a des motifs raisonnables de croire que la distribution n'aura pas pour effet de causer ou d'aggraver une pénurie de la drogue en question. Ces articles ont été mis en œuvre pourprotéger l'approvisionnement en drogues au Canada et pour veiller à ce que les personnes qui vivent au Canada aient un accès continu aux médicaments dont elles ont besoin pour rester en santé » -- Objectif, page 5.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organisme de publication
Title Guide sur la distribution des médicaments destinés au marché canadien pour consommation ou usage à l’extérieur du Canada (GUI-0145).
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guide to distributing drugs intended for the Canadian market for consumption or use outside Canada (GUI-0145).
Comprend des références bibliographiques (pages 14-15).
Publishing information Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 10 novembre 2021.
©2021
Description 1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN 9780660406930
Catalogue number
  • H139-30/2021F-PDF
Departmental catalogue number 210405
Subject terms Médicaments -- Droit -- Canada.
Médicaments -- Politique gouvernementale -- Canada.
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