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Bill C-9 : an Act to amend the Judges Act / revised by Michaela Keenan-Pelletier. : YM32-3/441-C9-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921579&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill C-9 : an Act to amend the Judges Act / revised by Michaela Keenan-Pelletier.
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 44-1-C9-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de Loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges.
  • Includes bibliographical references (pages 12-13).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 14 March 2023.
  • ©2023
Auteur / Contributeur
  • Keenan-Pelletier, Michaela, author.
Description1 online resource (i, 13, i pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C9-1E-PDF
Descripteurs
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