Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / révisée par Michaela Keenan-Pelletier. : YM32-3/441-C9-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Titre Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / révisée par Michaela Keenan-Pelletier.
Titre de la série Résumé législatif ; n° 44-1-C9-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : an Act to amend the Judges Act.
Comprend des références bibliographiques (pages 14-15).
Information sur la publication Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 14 mars 2023.
©2023
Auteur / Contributeur Keenan-Pelletier, Michaela, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 15, i pages)
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C9-1F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les juges.
Juges -- Canada.
Juges -- Canada -- Discipline.
Juges -- Licenciement -- Canada.
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