Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / révisée par Michaela Keenan-Pelletier. : YM32-3/441-C9-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.921580&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-9 : Loi modfiant la Loi sur les juges / révisée par Michaela Keenan-Pelletier. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C9-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-9 : an Act to amend the Judges Act. Comprend des références bibliographiques (pages 14-15). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 14 mars 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Keenan-Pelletier, Michaela, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 15, i pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Juges -- Canada. Juges -- Canada -- Discipline. Juges -- Licenciement -- Canada. |
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