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An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt... : XB441-46/3-PDF

"This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to authorize additional payments to the provinces and territories. It also amends the Income Tax Act to provide an additional payment of the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) credit equal to double the amount of the regular January 2023 payment"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921824&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Short title : Cost of Living Relief Act, No. 3
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-46, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, April 19, 2023."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-46/3-PDF
Descripteurs
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