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53 résultats pour « Canada. Income Tax Act. » trié par pertinence en ordre décroissant
- An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. YX4-2016/11-PDF Date :2016.Numéro de catalogue :YX4-2016/11-PDFMinistère/Organisme :Canada. Statutes.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). YB432-222/1-PDF Numéro de catalogue :YB432-222/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. Senate, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré). YB441-216/1-PDF Numéro de catalogue :YB441-216/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. Senate, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (northern residents deduction) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour les habitants de zones nordiques). XB441-401/1-PDF Numéro de catalogue :XB441-401/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- Clearance certificate. Rv48-3/82-6R13-2022E-PDF Numéro de catalogue :Rv48-3/82-6R13-2022E-PDFMinistère/Organisme :Canada Revenue Agency, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (use of resources) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources). YB432-222/3-PDF Numéro de catalogue :YB432-222/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. Senate, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants). XB432-317/1-PDF Numéro de catalogue :XB432-317/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources d'un organisme de bienfaisance enregistré). YB441-216/3-PDF Numéro de catalogue :YB441-216/3-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. Senate, issuing body.Type de publication:MonographieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (residents of northern or intermediate zones) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (habitants des zones nordiques ou intermédiaires). XB432-280/1-PDF Numéro de catalogue :XB432-280/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.Type de publication:SérieFormat:PDF
- An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible). XB431-214/1-PDF Numéro de catalogue :XB431-214/1-PDFMinistère/Organisme :Canada. Parliament. House of Commons.Type de publication:SérieFormat:PDF
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