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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. : XB441-47/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921864&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
  • Short title: Budget Implementation Act, 2023, No. 1
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-47, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, April 20, 2023."
  • "Deputy Prime Minister and Minister of Finance."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (xix, 408 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-47/1-PDF
Descripteurs
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