An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. : XB441-47/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.921867&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 20 avril 2023. » « Vice-première ministre et ministre des Finances. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (xix, 408 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budget -- Droit -- Canada -- Législation. Droit fiscal -- Canada -- Législation. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Amendements (Procédure parlementaire) -- Canada. |
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