Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. : XB441-47/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.921867&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2023
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-47, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 20 avril 2023. »
  • « Vice-première ministre et ministre des Finances. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (xix, 408 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-47/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :