An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services... : XB441-288/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l'obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu'elles offrent. Il prévoit aussi l'obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin de l'aider à déterminer la façon dont les entreprises canadiennes doivent s'acquitter de cette obligation » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.922042&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441159 |
| Descripteurs |
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