An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services... : XB441-288/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l'obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu'elles offrent. Il prévoit aussi l'obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin de l'aider à déterminer la façon dont les entreprises canadiennes doivent s'acquitter de cette obligation » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922042&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-288, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 26 avril 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441159 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur les télécommunications. Systèmes de télécommunications à large bande -- Droit -- Canada -- Législation. |
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