An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services... : XB441-288/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l'obligation pour les entreprises canadiennes de télécommunications de rendre facilement disponibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu'elles offrent. Il prévoit aussi l'obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin de l'aider à déterminer la façon dont les entreprises canadiennes doivent s'acquitter de cette obligation » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922042&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-288, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par la Chambre des communes le 26 avril 2023. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-288/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 441159
Descripteurs Canada. Loi sur les télécommunications.
Systèmes de télécommunications à large bande -- Droit -- Canada -- Législation.
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