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An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives... : YX4-2023/8-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922148&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2023, chapter 8, 1st Session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023."
  • "Assented to April 27, 2023, Bill C-11."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2023.
Description1 online resource (iii, 51 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2023/8-PDF
Descripteurs
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