An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives... : YX4-2023/8-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2023), chapitre 8, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Sanctionnée le 27 avril 2023, projet de loi C-11. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 51 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la radiodiffusion. Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation. Internet -- Industrie -- Droit -- Canada -- Législation. |
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