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An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues... : XB441-13/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922772&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
  • Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
  • Titre abrégé : Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Titre de la série
  • Projet de loi C-13, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes, le 15 mai 2023. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description1 ressource en ligne (vii, 77 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-13/3-PDF
Descripteurs
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