An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues... : XB441-13/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922772&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada Titre abrégé : Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 15 mai 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 77 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Minorités linguistiques -- Droit -- Canada -- Législation. Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation. Bilinguisme -- Droit -- Canada -- Législation. Politique linguistique -- Canada. Canada -- Langues -- Droit -- Législation. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :