La gestion scolaire : la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte. : SF31-36/1998F-PDF

« L'importance des écoles pour la santé et la vitalité des minorités de langue officielle ressort de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Enchâssée dans la Constitution en 1982, cette disposition définit le droit qu'ont tous les Canadiens de faire instruire leurs enfants dans leur propre langue officielle. Même si l'accès à l'instruction dans la langue de la minorité (que ce soit en français ou en anglais) était offert dans certaines parties du Canada avant 1982, l'adoption de l'article 23 de la Charte a mis en relief l'engagement national de veiller à ce que cette possibilité existe partout au pays. En réalité, les droits constitutionnels garantis par l'article 23 ont donné l'impulsion -- tant attendue -- qu'il fallait pour modifier en profondeur les organisations scolaires publiques et améliorer l'accessibilité à l'instruction dans la langue de la minorité, ainsi que la prestation et la qualité de cette instruction -- Introduction, page [5].

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