An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). : XB441-48/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.922788&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-48, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, May 16, 2023." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 online resource (ii, 4, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Criminal Code. Bail -- Canada. Violent offenders -- Legal status, laws, etc. -- Canada. Violent crimes -- Law and legislation -- Canada. |
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