An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). : XB441-48/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.922788&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-48, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, May 16, 2023."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023.
Description 1 online resource (ii, 4, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-48/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Code.
Bail -- Canada.
Violent offenders -- Legal status, laws, etc. -- Canada.
Violent crimes -- Law and legislation -- Canada.
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