An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). : XB441-48/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.922790&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (bail reform) = Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-48, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 mai 2023. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Cautionnement -- Canada -- Législation. Criminels violents -- Droit -- Canada -- Législation. Crimes violents -- Droit -- Canada -- Législation. |
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